comptabilité et fiscalité

  MAITRE CHERIF TOUAHRI Jeudi 11 mai 2023 Question N°817: Ayant déposé la liasse fiscale en avril 2023, nôtre société est-elle dans l'obligation de payer le solde de liquidation d'ici au 20 mai 2023 ? Réponse N°817: : En raison du report de la date limite de souscription de la déclaration annuelle par la Direction Générale des impôts au 31 mai 2023, l'échéance de règlement du solde de liquidation est reportée dans les mêmes conditions jusqu'au 20 juin 2023 . En effet, l'article 356 du code des impôts directs fixe le délai  de paiement au 20 du mois qui suit la date limite du dépôt de  la déclaration annuelle . Votre question est légitime puisque la rédaction, avant 2020, ce délai était fixé au 20 du mois qui suit le dépôt le dépôt effectif de ladite déclaration annuelle, ce qui pénalisait les sociétés qui déposaient la liasse fiscale avant la date limite. Cependant, l'article 29 de la loi de finances pour 2020 a modifié l'article 356 du CID pour alig...

MAITRE CHERIF TOUAHRI  Mercredi 10 mai 2023 Question N°816 : Une entreprise à réalisé des aménagements dans un local loué auprès d'un tiers. Ces aménagements peuvent-ils être immobilisés dans le bilan et amortis comptablement et fiscalement ? Réponse N°816 : Dès lors que ces aménagements sont destinés à générer des avantages économiques de façon durable au profit de l'entreprise, ils sont comptabilisés le plus normalement à l'actif non courant même si le local n'est pas la propriété de l'entreprise et ce en vertu des articles 20 et 21 du décret exécutif N° 08-156 du 26 mai 2008 portant application des disposition de la loi N° 07-11 portant SCF. Le compte approprié est le compte 218 « Autres immobilisations corporelles >>. Par conséquent, ces aménagements sont amortis sur leur durée de vie utile ou la durée du contrat de location si celle-ci est plus courte. Pour sa part, la législation fiscale ne s'oppose pas à admettre en charges déductibles la dotatio...

  mardi 9 mai 2023 :MAITRE CHERIF TOUAHRI Question N°815  : Quelles sont les conséquences de la comptabilisation dans le compte 11 des charges et des produits des exercices antérieurs sur le tableau N° 9 de la liasse fiscale. Y a t-il des impôts différés associés à ces opérations  ? Réponse N°815   : Le § 138-4 de l'arrêté comptable du 26 juillet 2008 prescrit d'imputer l'impact sur le résultat des exercices antérieurs dans un compte de capitaux propres à l'ouverture de l'exercice (11 ou 106), après approbation des organes de gestion . Concenant l'enregistrement des charges des exercices antérieurs au débit du compte 11, il n'y a aucun retraitement dans le tableau N° 9 puisque le résultat comptable de l'exercice n'a pas été impacté. Comme cette charge n'est pas déductible fiscalement en application de l'article 140 bis CID, il n'y a pas lieu d'enregistrer un impôt différé. Quant à l'enregistrement des produits des exercic...

    lundi 8 mai 2023 :MAITRE CHERIF TOUAHRI Question N° 814 : Notre société a été créée dans le cadre de L'Agence Algérienne de Promotion de L'Investissement (AAPI - EX ANDI). Immédiatement après son entrée en exploitation, elle vient d'acquérir des immobilisations en dehors de la liste programme. Est-il vrai que le prorata d'exonération de 100% au départ sera réduit. Réponse N° 814 : Malgré l'acquisition de nouveaux équipements en dehors de la liste programme visée par L'AAPI, votre société conserve son taux d'exonération de 100% pendant la période initiale prévue dans la décision de l'agence. Le prorata d'exonération n'est appelé à être révisé que si vous initiez un projet d'extension de votre activité, auquel cas, le nouveau prorata d'exonération sera déterminé comme suit : Prorata d'exonération = Nouvelles immobilisations/ Total des immo (Nouvelles + anciennes) N.B: Le montant des anciennes immobilisations s'expri...

Dimanche 7 mai 2023 :MAITRE CHERIF TOUAHRI Question N°813: Notre société qui exerce les activités de production et d'achat- revente a dégagé un résultat global bénéficiaire et un déficit dans l'activité de production. Est-ce que ce déficit est reportable sur le bénéfice des exercices suivants? Réponse N°813 : Depuis la modification des modalités de détermination des résultats partiels des sociétés exerçant des activités relevant de taux d'IBS différents (19%, 23% et 26%), il n'est plus possible de dégager des résultats partiels de signe autre que celui du résultat global de la société puisque le critère de répartition du bénéfice global sur les différents segments d'activités relevant de taux d'IBS différents est désormais le pourcentage du chiffre d'affaires. Autrement dit, si le résultat global est bénéficiaire, les résultats partiels le seront systématiquement. Pour rappel, avant la loi de finances pour 2022, pour bénéficier de l'imposition à L'...

  Samedi 6 mai 2023 :MAITRE CHERIF TOUAHRI Question N° 812: Notre société a loué un appartement qu'elle a mis à la disposition de son personnel à l'occasion d'un déplacement professionnel. A ce titre, elle a reçu une proposition de redressement au titre de L'IRG/Salaires au taux de 20%. Est-ce que ce redressement est fondé ? Réponse N° 812 : Il est probable que l'administration fiscale envisage de vous rappeler les droits IRG/Salaires dans le cadre de l'imposition des avantages en nature accordés aux salariés (logement, nourriture, habillement, chauffage et éclairage) prévue aux articles 69, 71 et 72 du code des impôts directs. Le taux de 20% retenu correspond au taux forfaitaire prévu à l'article 130 du code des impôts directs et applicable en cas de régularisation. Cependant, l'imposition des avantages en nature ne devrait s'appliquer que lorsque ceux-ci profitent aux employés à titre personnel. Or, comme vous précisez que la location du logement...

  الدليل التطبيقي للمحاسب المبتدأ انه بعد التخرج الطالب من الجامعة الجزائرية وتوجهه للحياة العملية يكون محملا بالجانب النظري، لذلك من اجل إدماج الطالب في الحياة المهنية والعملية عليه أن يكون محملا ببعض المهارات الضرورية من أجل الحصول على منصب عمل، وكونه محاسب يؤدي مهامه بكفاءة عالية ويتفادى الكثير من الأخطاء والمصاعب التي يواجهها المحاسب المبتدأ في بداية مشواره،لذلك نقترح عليه خطة عليه تتبعها من أجل التمكن من مهنة المحاسبة نظريا وتطبيقيا وهي كالتالي: أولا: التمكن من قوانين النظام المحاسبي المالي، وهي كالتالي: -          القانون رقم 07-11 مؤرخ في 15 ذي القعدة عام 1428 الموافق 25 نوفمبر سنة 2007،الجريدة الرسمية رقم (74). -          مرسوم تنفيذي رقم 08-156 مؤرخ في:20 جمادى الأولى عام 1429 الموافق 26 مايو سنة 2008، يتضمن تطبيق أحكام القانون رقم 07-11 مؤرخ في 15 ذي القعدة عام 1428 الموافق 25 نوفمبر سنة 2007 المتضمن النظام المحاسبي المالي، الجريدة الرسمية رقم (27). -      ...